J.O. Numéro 127 du 2 Juin 2001       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 08812

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Arrêté du 18 mai 2001 relatif à une régie d'avances


NOR : JUSF0150063A



Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 mai 2001, le montant de l'avance accordée au régisseur d'avances et de recettes de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse du Val-d'Oise est porté à 500 000 F à compter du 1er juin 2001.